Passer au contenu
PAIEMENT EN 3 OU 4 FOIS
PAIEMENT EN 3 OU 4 FOIS

Conditions générales de vente

Les commandes passées par des consommateurs sur le site elitemeubles.fr reposent sur les présentes CGV. La validation d’une commande vaut acceptation de celles-ci. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions générales de vente. En revanche, les conditions applicables au client sont celles en vigueur à la date de sa commande sur le site.

1) Conclusion 

Dans le cadre des CGV, le client est le consommateur qui passe commande sur le site et le vendeur désigne la société SARL Deco Concept, dont le siège social se trouve à Cuisines Elite, Avenue de la Grande Haie 77100 Mareuil-Les-Meaux, inscrite au RCS de XXX sous le numéro XXX. Le client, consommateur au sens du Code de la consommation, s’interdit tout achat pour revente, au sens de l’article L 110-1 du Code de commerce.

2) Produits et prix 

Les caractéristiques essentielles et le prix de nos produits sont indiqués sur les pages contenant leur description détaillée.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises mais ne tiennent pas compte des frais d’expédition qui seront indiqués avant la validation de la commande. 

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes.

Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles ou disponibles chez ses fournisseurs.

En cas d’arrêt du produit après la passation de la commande, le vendeur en informe le client par courrier électronique et procède au remboursement des sommes encaissées au titre de la commande. Aucune indemnité ne sera due au client par le vendeur dans ce cas.

Les photographies concernant la présentation des produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé. Le vendeur étant tenu contractuellement des caractéristiques techniques du produit tel que défini sur son site.

En cas de vente en dehors de l’Union européenne, des frais de douane pourront éventuellement être ajoutés.

Dès lors que le client confirme sa commande, celle-ci devient alors définitive et le contrat de vente est conclu. Un e-mail confirme la réception de la commande. Le client s’engage à régler l’intégralité de sa commande.

Le vendeur se laisse la faculté d’annuler toute commande émanant d’un client avec lequel a existé un litige sur une commande antérieure. 

3) Livraison 

La livraison des produits commandés est effectuée dans le délai indiqué qui court après la réception du paiement dans la limite des stocks disponibles. Les modes de paiement proposés sont le virement bancaire, la carte de crédit ou le paiement par PayPal. Le client accepte de recevoir les factures sous forme électronique.

En cas de livraison retardée à cause d’un cas de force majeure ou de cas fortuit, le délai sera prolongé de manière à ne pas dépasser un délai raisonnable. Si le produit est indisponible pour une cause qui ne nous est pas imputable, la commande sera annulée et les sommes versées seront remboursées, à l’exclusion de tout autre montant.

Une fois la livraison effectuée, il appartient au client de vérifier immédiatement si la marchandise correspond à la commande. En cas de problème, le client devra informer notre service client.

Si le client n’est pas présent le jour de la livraison, une nouvelle livraison pourra être reprogrammée, intégralement à la charge du client. Les frais devront être acquittés avant la réexpédition.

Par défaut, le produit est livré au pas de porte ou en bas de l’immeuble. Le livreur est en droit de refuser de livrer ailleurs qu’au pas de la porte ou en bas de l’immeuble. S’il accepte, aucune responsabilité ne pourra lui être imputée ni à la société venderesse quant à d’éventuels dégâts causés aux mobiliers ou aux équipements.

4) Bon de réduction et chèque-cadeau 

Les bons de réductions, distribués gratuitement lors de campagnes promotionnelles, ne peuvent être cédés. Ils sont valables pendant la période indiquée sur le coupon et ne peuvent utilisés que pour des produits précis et pour un montant minimum d’achat. En cas de retour du produit, la valeur du bon ne sera pas remboursée. Sauf indication contraire, il n’est pas possible d’utiliser plusieurs bons de réduction pour le même produit.

Les chèques-cadeaux sont des bons de réduction qui sont achetés. Comme pour les bons de réductions, le bénéficiaire devra entrer le code lors de la commande et payer la différence entre le prix indiqué et la réduction consentie.

5) Rétractation légale 

La loi permet au client de retourner, sans donner de motif, le produit acheté dans les 14 jours qui suivent la date de livraison. Le produit ne doit pas être utilisé ou endommagé. Le client peut utiliser le bon de retour joint aux CGV pour notifier son droit de rétractation au mail info@elitemeubles.fr ou à l’adresse Cuisines Elite, Avenue de la Grande Haie 77100 Mareuil-Les-Meaux. Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine.

En cas de rétractation valable, le paiement sera remboursé au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation. Le remboursement pourra être différé tant que le bien n’est pas reçu. Les frais de retour sont pris en charge par la société par le biais de l’étiquette de retour mise à la disposition du client.

6) Les garanties légales

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. La garantie ne concerne pas les défauts liés à une installation ou une utilisation non-conformes aux normes, à un défaut résultant d’un usage normal ou d’une usure naturelle et à une modification du produit.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. 

7) Données personnelles

Le vendeur collecte des données personnelles concernant ses clients, notamment par le biais de cookies. Les clients peuvent consulter la Politique de confidentialité ici.

8) Propriété intellectuelle

Tous les visuels qui figurent sur le site ainsi que les textes sont protégés par le droit d’auteur.

Le vendeur peut demander au client de lui accorder gracieusement le droit de reproduire, adapter, diffuser ses commentaires. 

9) Règlement amiable des litiges 

En vertu de l’article L612-1 du Code de la consommation, «Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation».

Ainsi, si le problème persiste après un contact avec le service clientèle de la société, le client pourra recourir aux services de médiation :

10) Règlement judiciaire des litiges 

Les relations contractuelles entre le client et le vendeur sont soumises à la loi française. Tout litige sera présenté devant les tribunaux français compétents.

Annexe : Modèle de formulaire de rétractation

Je notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien :

– Commandé le …………. et reçu le ……………

– Nom du consommateur :

– Adresse du consommateur :

Date :

Signature